SKRIPTA-Paris :
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A DISTANCE

"SKRIPTA-Paris.com"


Le vendeur est représenté par la Société SKRIPTA-Paris.com, dépositaire de la marque "SKRIPTA-Paris",

EURL au capital de 130.000 euros - siège social : 68, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS (France)

Registre du Commerce de Paris PARIS 503 343 329 00010 – code APE 724Z

N° TVA intracommunautaire FR56 506 343 329

Le client ou l'acheteur est représenté par une personne physique ou morale

qui passe une commande au vendeur.

Le destinataire est représenté par une personne physique ou morale qui reçoit une commande

ordonnée et payée par un client ou acheteur distinct ou non

 1/ FACTURATION

1.1.Prix

1.1.1. Devise acceptée

1.1.2. Validité des prix

1.1.3. Affichage des prix

1.2. TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

1.3. Hors-Taxes (tarif export)

1.4. Frais de port

1.5. Restrictions de vente

 

2/ RÈGLEMENT

2.1.Livraisons en France Métropolitaine

2.1.1. Paiement en ligne

2.1.2. Paiement différé (par fax ou courrier)

2.1.3. Commandes sur devis (hors ligne)

 

3/ MODES DE TRANSPORT

3.1.France Métropolitaine (Corse et Monaco compris)

3.2. DOM-TOM et étranger


4/ LIVRAISON

4.1.Délais

4.1.1.Commandes avec totalité des produits affichés en stock

4.1.2. Commandes avec produits en stock et produits avec délais

4.1.3. Produits épuisés (affichés avec délais)

4.1.4. Délais d'acheminement

4.1.5. Refus à la livraison

4.2. Manquants/spoliations/paquets reçus abîmés

4.2.1.Inspection de la livraison

4.2.2.Transfert des responsabilités

4.3. Responsabilités

 

5/ REMBOURSEMENTS/ECHANGES

5.1. Délai de rétractation

5.2. Remboursements
         5.2.1. Dans le cadre du délai de rétractation (garantie légale)

         5.2.2. Hors délai de rétractation (garantie commerciale vendeur)

5.3. Articles repris

5.3.1. Conditions de reprise

5.3.2.Exclusions

5.4. Echanges


6/ SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)

7/ CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8/ LITIGES

9/ UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS


@@@@@@@@@@@@


1/ FACTURATION


1.1 Prix


1.1.1. Devise acceptée

Les prix sont établis et payés en euros uniquement.

 

1.1.2. Validité des prix

Les prix sont fermes et définitifs au moment de la commande jusqu'à la procédure de paiement (en ligne par carte bancaire ou hors-ligne sur le bon de commande imprimé pour les paiements par chèque ou par virement bancaire).

Les prix peuvent être révisables sans préavis, mais fermes et définitifs par l'ajout des articles au panier jusqu'à la validation du paiement (en ligne par carte bancaire) ou par le bon de commande imprimé (paiements hors ligne par courrier postal ou virement bancaire).

 

1.1.3. Affichage des prix

Sur le site SKRIPTA-Paris (avec accès par skripta-paris.com, skripta-paris.fr ou skripta.fr, et avant authentification de l'acheteur par connexion sur un compte-client créé sous sa responsabilité, les tarifs sont affichés par défaut TTC (Toutes Taxes Comprises) sur la version française, incluant la TVA détaillée au point 1.2, conformément à la loi française sur la vente à distance pour les particuliers, et dans les mêmes conditions d'utilisation, hors-taxes sur la version anglaise (considérée par défaut pour l'exportation en dehors de l'Union Européenne), hors frais de port ou de douanes dans les 2 versions, variables selon adresse de livraison et options d’acheminement choisies par le client dans la procédure de commande.

Après authentification de l’acheteur par connexion sur un compte-client créé par lui, de l'exactitude des informations enregistrées sous sa responsabilité, et selon l’adresse de livraison choisie par lui, les prix seront réajustés TTC ou hors-taxes sur le bon de commande affiché sur l’écran avant la procédure de paiement (paiement en ligne par carte bancaire) ou sur le bon de commande imprimé (paiements hors ligne par fax, courrier postal ou virement bancaire).


1.2. TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

La TVA française de 20% est automatiquement incluse/ajoutée aux prix des articles si l'adresse de livraison est située en France Métropolitaine ou dans l'un des pays-membres de l'Union Européenne (UE) au moment de l'achat en ligne.

1.3. Hors-Taxes (tarif export)

Conformément à la loi sur les exportations, les marchandises sont facturées hors-taxes pour les livraisons en dehors des pays-membres de l'Union Européenne (UE), Départements ou Collectivités Territoriales d'Outre-Mer (DOM/TOM) compris.

Néanmoins, le client ou destinataire fera son affaire de vérifier au préalable la politique d'importation du pays de livraison et accepter sans condition de payer les éventuelles taxes additionnelles (droits de douanes, TVA locale et toutes autres taxes obligatoires à l'importation, selon la législation du pays de livraison), (voir aussi le point 4.1.5.).


1.4. Frais de port

Les frais de port seront affichés et ajoutés (sauf franco de port, opération promotionnelle ou enlèvement à notre boutique) selon les options disponibles à choisir par le client sur le bon de commande avant la procédure de paiement (voir point 3.).


1.5. Restrictions de vente


Le vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande pour un ou plusieurs des motifs suivants :

- Adresse de livraison en boite/case postale, poste restante, hôtels ou CITYSSIMO (sans preuve d’identité du client)

- Adresse incomplète ou erronée (par exemple incohérence ville/pays ou code postal, numéro de téléphone/courriel, etc.)

- Adresse inconnue et/ou intraçable, après vérification par le service commercial de SKRIPTA-Paris.com par les moyens usuels d’annuaires téléphoniques ou autres services de renseignements

- Adresse IP incohérente en rapport aux renseignements de facturation/livraison (sans preuve d’identité du client)

- Pays-destinataires à risques politiques (en conflit civil et/ou militaire)

- Acheteur ne pouvant justifier de son identité sur demande du vendeur quel qu'en soit le motif

- Pays-destinataires où les restrictions commerciales à l'import concernent les produits à expédier

Et tout autre motif qui engagerait la responsabilité financière ou juridique du vendeur

2/ RÈGLEMENT

2.1.Livraisons en France Métropolitaine


2.1.1. Paiement en ligne

Tout bon de commande validé en paiement en ligne constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, préalablement acceptées sans réserve par le cochage d'acceptation sur le bon de commande avant la procédure de paiement.

La validation du paiement en ligne, associée à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Le paiement s’effectuant sur le serveur sécurisé du partenaire bancaire LCL du vendeur, ceci implique qu’aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site de SKRIPTA-Paris.com. La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Les moyens acceptés par carte bancaire sur le serveur bancaire LCL sont : Carte Bleue, VISA ou MasterCard, et cartes portant le logo de ces marques uniquement.


2.1.2. Paiement différé (par courrier ou virement bancaire)

  •  Par chèque bancaire ou postal (sur compte en Euros, payable en France métropolitaine uniquement), établi à l'ordre de "SKRIPTA-Paris.com" et adressé à SKRIPTA-Paris.com/Service commandes - 68, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS

 

  •  Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA ou MasterCard et cartes portant le logo de ces marques uniquement), dont les numéros, date d’expiration, numéro de cryptogramme et signature seront portés lisiblement sur le bon de commande imprimé et retourné au vendeur par courrier postal.

  •  Par virement bancaire

La commande est réservée pendant 7 jours francs à compter de la date du bon de commande. Au-delà de ce délai et sans réception du règlement, la commande sera annulée automatiquement sans préavis supplémentaire, et les marchandises réservées seront remises en vente.

Par ce fait, le vendeur ne sera aucunement responsable de l’indisponibilité ultérieure des articles non confirmés en paiement dans le délai imparti.

 

2.1.3. Commandes sur devis (hors ligne)

  • Par chèque bancaire ou postal (sur compte en euros, payable en France métropolitaine uniquement), établi à l'ordre de "SKRIPTA-Paris.com" et adressé à SKRIPTA-Paris.com/Service commandes - 68, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS

 

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA ou MasterCard et cartes portant le logo de ces marques uniquement), dont les numéros, date d’expiration, numéro de cryptogramme et signature seront portés lisiblement sur le bon de commande imprimé et retourné au vendeur par courrier postal,

  •  Par Lettre de Change Relevée (LCR) directe en banque (avec RIB fourni préalablement par le client) et pour les entreprises disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire uniquement,

  •  Par virement bancaire sur notre compte

Dans tous les modes de règlement, la commande ne sera traitée qu'à réception du règlement et après validation et/ou acceptation irrévocable de la banque (les produits affichés avec délai seront par incidence commandés auprès des fournisseurs à compter de la réception du règlement par le client).

 

2.2.Livraisons autres pays (DOM-TOM compris)

 

2.1.1. Paiement en ligne

Tout bon de commande validé en paiement en ligne constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

La validation du paiement en ligne, associée à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Le paiement s’effectuant sur le serveur sécurisé du partenaire bancaire LCL du vendeur, ceci implique qu’aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site de SKRIPTA-Paris.com. La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Les moyens acceptés par carte bancaire sur le serveur bancaire LCL sont : Carte Bleue, VISA ou MasterCard, et cartes portant le logo de ces marques uniquement,

Le paiement s’effectuant sur le serveur sécurisé du partenaire-bancaire du vendeur, ceci implique qu’aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site de SKRIPTA-Paris.com. La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

 

2.1.2. Paiement différé (par courrier ou virement bancaire)

  •  Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA ou MasterCard et cartes portant le logo de ces marques uniquement), dont les numéros, date d’expiration, numéro de cryptogramme et signature seront portés lisiblement sur le bon de commande imprimé et retourné au vendeur par courrier postal,

  •  Par virement bancaire sur notre compte

La commande est réservée pendant 7 (sept) jours francs à compter de la date du bon de commande. Au-delà de ce délai et sans réception du règlement, la commande sera annulée automatiquement sans préavis supplémentaire, et les marchandises réservées seront remises en vente.

Par ce fait, le vendeur ne sera aucunement responsable de l’indisponibilité ultérieure des articles non confirmés en paiement dans le délai imparti.

 

 2.1.3. Commandes sur devis (hors ligne)

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA ou MasterCard et cartes portant le logo de ces marques uniquement), dont les numéros, date d’expiration, numéro de cryptogramme et signature seront portés lisiblement sur le bon de commande imprimé et retourné au vendeur par courrier postal,

  •  Par Lettre de Change Relevée (LCR) directe en banque (avec RIB fourni préalablement par le client) et pour les entreprises disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire uniquement,

  •  Par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur

Dans tous les modes de règlement, la commande ne sera traitée qu'à réception du règlement et après validation et/ou acceptation irrévocable de la banque (les produits affichés avec délai seront par incidence commandés auprès des fournisseurs à compter de la réception du règlement par le client et validation de son identité sur demande du vendeur si nécessaire).


3/ MODES DE TRANSPORT

En prioritaire avec suivi, avec ou sans signature selon l'option choisie par le client et choix du vendeur en rapport avec la valeur de la commande afin d'assurer la sécurité pour l'acheteur.
Les assurances et garanties de délai d’acheminement sont limitées aux Conditions Générales de LA POSTE, COLIPOSTE, COLISSIMO ou FEDERAL EXPRESS (ou FEDEX), selon les modes d’acheminement effectifs, proposés et choisis par le client.



Si proposées dans la liste de choix, le vendeur attire l'attention de l'acheteur que les expéditions par LETTRE SUIVIE sont fortement déconseillées pour l'envoi d'articles d'une valeur > 15 euros. En contrepartie du coût réduit de ce mode d'acheminement, l'assurance incluse est très limitée en cas de perte ou de vol
(forfait de 6 à 15 euros maximum TTC, au 1/4/2013).



Si applicable, les suivis des colis sont consultables par le client, directement sur le site internet de LA POSTE, COLIPOSTE, COLISSIMO ou FEDEX, à partir du lien direct communiqué à l'expédition de la commande par mail (courriel) et en sauvegarde sur le compte du client (rubrique "mes commandes".



OFFRE SPÉCIALE FRAIS DE PORT OFFERTS

  • Ne concerne que les livraisons vers la France métropolitaine
  • Le total minimum en vigueur s'entend en valeur nette marchandises TTC
  • Les expéditions seront acheminées par défaut par voie postale exclusivement
(Lettre Suivie ou Colissimo selon poids/encombrement),
quel que soit le mode de transporteur choisi par le client
(acheminement premium par FedEx possible contre supplément
et sur demande avant l'expédition)


 

3.2. DOM-TOM et étranger

Les assurances et garanties sont limitées aux Conditions Générales du transporteur selon le mode d’acheminement choisi par l’acheteur.

Si applicable, les suivis des colis sont consultables par le client, directement sur les sites internet du transporteur choisi par le client, par E-mail (courriel) communiqué par le vendeur à l’expédition de la commande par un lien direct*

*Le vendeur ne peut être tenu responsable de la non-réception des courriels d'étapes de traitement des commandes, que ce soit par blocage par logiciel de filtrage de courriels (antispam) de l'acheteur ou non-consultation de ces messages par celui-ci.

L'acheteur aura donc la précaution de vérifier son courrier électronique et dans le cas de système de filtrage ("antispam"), accepter les courriels du vendeur par déblocage permanent ou au coup par coup du domaine "...skripta-paris.com


4/ LIVRAISON

4.1.Délais


4.1.1.Commandes avec totalité des produits affichés en stock

Dès accord de l'organisme payeur, la marchandise disponible est expédiée les jours ouvrables, généralement sous un délai usuel de 0 à 1 jour ouvrable et jusqu'à 3 jours ouvrables maximum (les jours ouvrables s’entendent du lundi au vendredi, sauf jours fériés français et en cas de force majeure, par exemple mouvements sociaux des transporteurs, intempéries exceptionnelles, et autres restrictions gouvernementales, par exemple de circulation des poids lourds en période de pointe été/hiver).

Le délai de livraison (date-limite de la commande) coure dès le message d'expédition (ou de mise à disposition pour les enlèvements boutique) et dépendra d'une part de l'adresse de livraison (pays) indiquée par le client (France métropolitaine, DOM/TOM ou étranger), des options disponibles de ce fait et choisies par le client avant conclusion de sa commande dans le processus (enlèvement boutique = disponibilité immédiate aux horaires du magasin, Lettre SUIVIE (délai de livraison d'un courrier prioritaire), Colissimo DOM (moyenne de 5 à 7 jours ouvrables selon département ou Territoire), Colissimo Suivi = 2 jours ouvrables, PostExport (de 3 à 10 jours ouvrables selon pays de destination), FedEx (1 à 5 jours ouvrables selon pays de destination).

Du fait des différentes options d'acheminement proposées et des systèmes postaux ou privés des pays de destination, des délais des transporteurs garantis contractuellement (Colissimo France métropolitaine) ou seulement indicatifs (Lettre SUIVIE, Colissimo DOM/TOM, PostExport, FedEx), le client pourra sur demande préalable à sa commande et si nécessaire à ses besoins, interroger le vendeur sur la date effective de livraison.

 

                    4.1.2. Commandes avec produits en stock et produits avec délais

Par défaut, la commande sera expédiée totalement à disponibilité complète des articles commandés par le client. Selon possibilité et accord préalable du vendeur, ce dernier pourra expédier les marchandises disponibles, le reliquat éventuel étant livré dès réception dans les locaux du vendeur, à la charge de ce dernier.

Remarque : les produits avec délai affiché s'entendent pour l'approvisionnement seul, d'une part en jours ouvrables (du lundi au vendredi) , d'autre part sont indicatifs par moyenne constatée à 95% selon le fournisseur concerné. La livraison effective dépendra du choix de l'acheminement par le client qu'il faudra donc rajouter au délai d'approvisionnement moyen.

4.1.3. Produits épuisés (affichés avec délais)

En cas d’arrêt de production sans préavis d’un produit par le fabricant, le vendeur avertira par défaut le client par E-mail (courriel), ou tout autre moyen mis à la disposition du vendeur, qui ne pourra être tenu responsable en cas de non-consultation par le client de son courrier électronique ou blocage par système de filtrage (antispam) à destination, répondeur téléphonique non consulté ou impossibilité technique (coordonnées erronées, ligne du client interrompue, etc.). Le reliquat éventuel sera annulé automatiquement et les sommes trop perçues remboursées par crédit sur la carte bancaire de l’acheteur, ou par avoir électronique à valoir sur une prochaine commande, ou à défaut par chèque pour les commandes payées par chèque, virement bancaire ou carte bancaire à usage unique (e-Card) ou à autorisation systématique, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables, date du règlement.


4.1.4. Délais d'acheminement

Ils sont limités aux dédommagements prévus contractuellement par les transporteurs selon l'option choisie par l’acheteur au moment de sa commande, courant dès la confirmation d'expédition envoyée par le vendeur à l'acheteur.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-consultation par le client de son courrier électronique ou de son blocage par système de filtrage (antispam), l'acheteur a la possibilité de contacter le vendeur par courrier électronique ou par téléphone au Service Clients pour communication du numéro de suivi de colis et autre information sur l'acheminement de sa commande.

 



MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LA POSTE POUR LES COLISSIMO (1/11/2011)

Les Colissimo Suivi représentent dorénavant une valeur indicative de délai de livraison.

En cas de dépassement du délai indicatif, le barème suivant prend en compte l'écart de 48h et celui réalisé par La Poste (hors mise en instance, adresse incomplète ou erronée due au client, ou cas de force majeure) :

  • Colis livré à J+3 = 25% du montant des frais de port réglés par le client
  • Colis livré à J+4 = 75% du montant des frais de port réglés par le client
  • Colis livré à J+5 = 100% du montant des frais de port réglés par le client
  • Colis livré > J+5 = 125% du montant des frais de port réglés par le client

Les commandes bénéficiant de la gratuité des frais de port sont exclues de ce barème ou de tout autre dédommagement à ce titre.



4.1.5. Refus à la livraison

En cas d'impossibilité physique ou technique de livrer l'acheteur*, le colis sera retourné au vendeur après un délai de garde à son bureau de poste local ou agence du transporteur, variable selon le moyen d'acheminement choisi par le client.et du fonctionnement dans le pays de destination pour l'étranger

*due par exemple à des absences répétées du destinataire sans effet dans les délais aux instructions portées sur l’avis de passage éventuel, adresse insuffisante ou erronée, etc.

Les marchandises seront disponibles sans frais à la boutique du vendeur ou en cas de réexpédition, les frais de retour seront à la charge de l'acheteur, notamment consécutivement aux motifs suivants :

  • refus de l'acheteur de payer les éventuels droits de douanes ou taxes locales obligatoires (voir point 1.3.), qu'elle qu'en soit la raison.
  • absences répétées, occasionnant une impossibilité pour le transporteur, de livrer le client ou destinataire dans la limite du délai de garde
  • colis endommagé (extérieur/intérieur) ou manquants (perte ou spoliation) (voir procédures au point 4.2.)
  • droit de rétractation légal au-delà des 14 (quatorze) jours francs (voir point 5.1.).


DANS TOUS LES CAS : la responsabilité du vendeur sera limitée aux retards d'approvisionnement (produits affichés avec délais), que le traitement de la commande ou que l’acheminement (sauf délais garantis expressément par le vendeur) qui n'auraient pas été dûment informés et acceptés au préalable par le client.


4.2. Manquants/spoliations/paquets reçus abîmés


4.2.1.Inspection de la livraison

L'acheteur a la responsabilité de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison ou du retrait au bureau de La Poste (Colissimo en instance) et avant de signer le bon de livraison du transporteur (pour les colis livrés contre signature*).

Si au moment de la livraison, l’emballage extérieur est abîmé, déchiré, ou manifestement ouvert/refermé**, le client ou destinataire devra alors vérifier impérativement l’état du contenu en présence du livreur si possible. Si des articles ont été endommagés, le client ou destinataire devra refuser le colis et en porter le motif manuscrit sur le bordereau de livraison ("colis refusé car ouvert", "contenu endommagé", etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée par défaut dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison* sans autres réserves.

*Pour les livraisons sans signature en boite à lettres (type LETTRE SUIVIE ou Colissimo standard sans signature) choisies volontairement par le client et en connaissance de cause et risques, le client ou destinataire aura l'obligation de signaler au vendeur toute anomalie éventuelle dans les 48h suivants la réception de la commande (la date de livraison de La Poste par le numéro de suivi faisant foi) par un des moyens de contact mis à sa disposition (E-Mail (courriel), téléphone, télécopie ou courrier postal).

**Pour les colis livrés en dehors de l'Union Européenne, les douanes sont habilitées à inspecter le contenu des colis; le constat d'ouverture/refermeture apparente n'induit donc pas systématiquement une spoliation ou avarie éventuelle, mais le client ou destinataire devra toutefois s'affranchir de la vérification du contenu par prudence dans tous les cas.


4.2.2.Procédures de dédommagement (si applicable)

Si le moyen choisi par le client comporte une assurance incluse,

Pour les colis perdus ou intraçables : une enquête sera demandée par le vendeur auprès du transporteur choisi et les dédommagements prévus seront remboursés au client à réception du résultat avéré de l'enquête de perte ou avarie.

Pour les colis dont le contenu est reçu abîmé : le client ou destinataire devra en apporter la preuve par envoi au vendeur de photos affichant le(s) article(s) abîmés, ainsi que celle de l'emballage afférent, et réexpédier la(les) marchandise(s) et son emballage d'origine au vendeur en suivant la procédure de retour, afin que le vendeur puisse effectuer une réclamation en bonne et due forme au transporteur.

Les remboursements sont dépendants du résultat positif de l'enquête que le vendeur aura demandé au transporteur, qui se réserve le droit d'en refuser la bonne fin en cas d'apport insuffisant ou inexistant de preuve d'incident (colis abîmés) avec certitude de livraison à destination (par exemple colis livrés sans signature et dérobés dans une boite à lettres).

Le client notera que le délai de traitement d'une enquête est en moyenne de 3 à 8 semaines selon l'adresse de livraison (France ou étranger)


4.2.3.Transfert des responsabilités

Dans tous les moyens d'acheminement, la responsabilité du vendeur est transférée au client ou destinataire dès son acceptation par signature du bon de livraison ou dépôt dans sa boite aux lettres selon l'option d'acheminement qu'il aura choisi en connaissance de cause.

 

4.3. Responsabilités

SKRIPTA-Paris.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation ou d'incendie.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, SKRIPTA-Paris.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.


5/ REMBOURSEMENTS/ECHANGES


5.1. Délai de rétractation

Conformément à la loi HAMON n° 2014-344 du 17 mars 2014, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs, courants le lendemain de la date effective de livraison (voir point 5.3.1. concernant les exclusions). Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée au titre de ce délai légal.

Le droit au délai de rétractation est éligible aux livraisons en France (métropolitaine et DOM-TOM), ainsi qu'aux pays-membres de l'Union Européenne exclusivement.

5.2. Remboursements


     5.2.1. Dans le cadre du délai de rétractation (garantie légale)

Retour effectué dans le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs, courant dès le lendemain de la réception effective du colis au client et de la réception du retour au vendeur.

Commande remboursée sur la base du montant total de la commande, frais de port compris sur la base du moyen standard, c'est-à dire par voie postale exclusivement; si le client a choisi un moyen premium (type FedEx), le remboursement des frais de port s'effectuera par différence entre le coût FedEX - le coût par Colissimo équivalent à sa commande (hors frais de réexpédition,  toujours à la charge du client).

En cas de retour d' une partie de la commande originelle comportant 2 articles ou plus, le remboursement sera effectué sur la base de(s) article()s retourné(e) exclusivement

 

            5.2.2. Hors délai légal de rétractation (garantie commerciale vendeur)

Demande effectuée dans un délai de 21 (vingt-et-un) jours francs, courant dès le lendemain de la réception effective du colis.

Commande remboursée dans un délai maximum de 8 (huit) jours ouvrables après réception et inspection de la marchandise retournée (sauf restrictions du point 5.3.), sur la base de la valeur de l'(des) article(s) retourné(s), hors frais de port d'origine et de réexpédition, toujours à la charge du client, par défaut par un avoir électronique utilisable dans les 3 (trois) mois sur le site du vendeur, ou par remboursement par crédit sur la carte bancaire utilisée pour le règlement en ligne de la commande (hors cartes à usage unique (E-Card) ou à autorisation systématique), par chèque (France métropolitaine et DOM/TOM), par virement (en fournissant un RIB) ou en espèces à notre boutique de Paris et sur demande exprès du client

 

REMARQUE : Les demandes effectuées au-delà de 21 (vingt-et-un) jours francs ne sont pas acceptées en retour qu'elle qu'en soit la raison, sauf constation à postériori de vice caché (et hors utilisation manifestement non-conforme à l'usage prévu, transféré dans le cadre des SAV/garanties fabricants si applicables).

Dans tous les cas, la réexpédition sera effectuée aux frais et sous la responsabilité exclusive du client qui doit s’assurer d’utiliser un moyen d’acheminement sûr, dans un colis soigneusement clos et rigide, avec suivi de préférence.

 

5.3. Articles repris


5.3.1. Conditions de reprise

Dans le cas de dysfonctionnement d'un article technique ou électronique, le client devra de préférence contacter au préalable le Service clients du vendeur par un des moyens mis à sa disposition et affichés clairement sur le site (téléphone, E-Mail (courriel), télécopie ou courrier postal), afin de pouvoir détecter la réalité de la panne ou défaut qui pourrait être résolu à distance sans avoir à retourner la marchandise et ainsi éviter si possible au client des frais de retour inutiles.

En cas d'impossibilité de résoudre le problème à distance, le client suivra la procédure de retour standard en se connectant sur son compte-client avec son identifiant et mot de passe, pour générer et imprimer un bon de retour (rubrique "mes commandes", puis en cliquant sur la commande en question, la procédure de retour est affichée tout en bas de page du détail de la commande), à joindre dans le colis réexpédié.

Les articles doivent être impérativement retournés non utilisés autrement que pour satisfaire à leur visualisation nue et/ou compatibilité à l'utilisation et/ou vérification brève de fonctionnement*, en parfait état (sans rayure ou ébréchure due à une utilisation ou choc après réception), complets et accompagnés de tous leurs accessoires indissociables à la vente (écrin siglé, notice d'utilisation, garantie, piles, bloc-secteur, etc.).
A défaut, le client ou destinataire perdra son droit de rétractation et la marchandise retournée sera à disposition de l’acheteur au point de vente du vendeur (boutique à Paris) ou réexpédiée aux frais du client ou destinataire.

*RESTRICTIONS

Pour les stylo-plumes, test d'écriture uniquement par trempage extérieur de la plume dans un peu d’encre; l’insertion de cartouches dans la tige de distribution annule le droit de rétractation (sauf vis caché).

Pour les recharges de stylos scellées ou sous blister : déballage limité à une recharge par modèle pour bref essai de compatibilité et/ou d'écriture (sauf vice caché avéré).


5.3.2.Exclusions

  • Produits personnalisés (par exemple : gravure sur stylos ou carnets marqués au nom ou logo du client)
  • Les produits retournés incomplets (sans notice, bon de garantie, emballages et accessoires fournis d’origine et indissociables à(aux) article(s)) pour l'utilisation ou sa revente, utilisés autrement que pour bref essai, abîmés ou souillés par le client ou le destinataire
  • Toutes les recharges de stylos déballées de leur emballage scellé ou blister (exception à une seule unité par modèle pour visualisation de compatibilité ou bref essai pour les articles vendus par lots)


5.4. Echanges

Le client mentionnera sur son bon de retour, soit la demande d’un avoir, soit la marchandise demandée en échange (en cas de prix plus bas, un avoir ou bon de crédit électronique sera établi de la différence; en cas de prix plus élevé, le client joindra à son envoi un chèque bancaire ou postal (en euros, compensable en France Métropolitaine seulement) de la différence précisée par le vendeur ou donner autorisation écrite de prélèvement complémentaire sur la carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande (sauf par utilisation de carte bancaire à usage unique (E-Card) ou à autorisation systématique).

6/ SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)


Les produits qui bénéficient d'une garantie fabricant seront réparés gratuitement* (pièces et main-d’œuvre) jusqu’à la date mentionnée sur le bon de garantie (ou mention portée sur la page-produit sur le site internet du vendeur ou de la marque)**, accompagnés de ce dernier dûment tamponné et daté par le vendeur; à défaut avec copie de la facture d’achat qui fera foi.

Les réparations pourront également être assurées par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agréées par les fabricants ou directement par ceux-ci s'il existe un SAV (coordonnées sur demande).

L’utilisation des produits sans respect de la notice d'utilisation, des pannes consécutives à l’utilisation excessive (autre qu'un usage personnel en conditions habituelles) ou non conforme à l’usage prévu sans modification, annulent la garantie.

Les pièces avec usure prévisible en usage conforme et régulier (plumes, piles, bracelets de montres, etc.) ne sont pas incluses dans la garantie des fabricants.

*exception faite des frais de port aller/retour éventuels, à la charge de l’acheteur, sauf accord préalable du vendeur.

**en cas d’erreur typographique sur le site, seul le bon de garantie du fabricant fera foi.

7/ CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral et irrévocable de leur prix. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférés à l'acheteur dès la réception au client ou destinataire, confirmée par la signature du bon de livraison ou dépôt dans sa boite aux lettres selon l'option d'acheminement choisie par lui.

8/ LITIGES


Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de Commerce de Paris par défaut ou au choix du demandeur celui du lieu de domicile du défendeur ou bien du lieu de livraison effective du produit.

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, SKRIPTA-Paris ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au client ou destinataire, dés lors que ces derniers accèdent aux sites SKRIPTA-Paris à partir d'autres pays que la France.

9/ UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS

Conformément à l’enregistrement du vendeur auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), SKRIPTA-Paris.com s'engage à ne pas céder, ni vendre, ni louer, ni prêter à titre gracieux ou onéreux aucune donnée personnelle de ses clients à un tiers extérieur au groupe SKRIPTA-Paris.com.

A la création d’un compte-client, les options d’informations sur les nouveaux produits, dites "newsletter" (lettre d’information) sont acceptées par défaut ou décochées par le client sous sa responsabilité. Pour modifier et/ou annuler ces options ultérieurement, le client devra se connecter sur son compte dans la rubrique de gestion des préférences et enregistrer ses nouveaux choix par le bouton approprié, ou cliquer sur le lien de désabonnement affiché en bas des messages envoyés*, conformément à la loi.

*pour cette procédure de désabonnement, le courriel de demande de désabonnement devra pour des raisons de confidentialité, techniques et légales, provenir strictement de l'adresse courriel enregistrée sur le compte du client. A défaut, le client devra se connecter sur son compte-client pour se désabonner en suivant la première procédure.


Conformément à la Loi informatique et libertés (art. 34 du 6 janvier 1978), le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le client en fera la demande par E-mail (courriel) ou par courrier postal à SKRIPTA-Paris.com - 68, rue du Cardinal Lemoine - 75005 PARIS (France). Pour les demandes par E-Mail (courriel), l'adresse du demandeur (courriel) devra correspondre exactement et strictement à celle contenue dans les fichiers du vendeur. Pour les demandes par courrier postal, le client devra justifier de son identité dans sa demande par envoi d'une photocopie d'une pièce officielle (carte d'identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire) au nom du compte-client.

 


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