CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A DISTANCE

"SKRIPTA-Paris.com"

Le vendeur est représenté par la Société SKRIPTA-Paris.com, dépositaire de la marque "SKRIPTA-Paris",

EURL au capital de 130.000 euros - siège social : 68, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS (France)

Registre du Commerce de Paris PARIS 503 343 329 00010 – code APE 724Z - N° TVA intracommunautaire FR56 506 343 329

Le client ou l'acheteur est représenté par une personne physique ou morale qui passe une commande au vendeur.

Le destinataire est représenté par une personne physique ou morale qui reçoit une commande ordonnée et payée par un client ou acheteur distinct

 

1/ FACTURATION

1.1 Prix : 

 

1.1.1. Devise acceptée

Les prix sont établis et payés en euros uniquement.

1.1.2. Validité des prix

Les prix sont fermes et définitifs au moment de la commande jusqu'à la procédure de paiement (en ligne par carte bancaire ou hors-ligne sur le bon de commande imprimé pour les paiements par chèque ou par virement bancaire).

Les prix peuvent être révisables sans préavis, mais fermes et définitifs par l'ajout des articles au panier jusqu'à la validation du paiement (en ligne par carte bancaire) ou par le bon de commande imprimé (paiements hors ligne par fax, courrier postal ou virement bancaire).

1.1.3. Affichage des prix

Sur le site SKRIPTA-Paris (avec accès par skripta-paris.com, skripta-paris.fr ou skripta.fr, et avant authentification de l'acheteur par connexion sur un compte-client créé sous sa responsabilité, les tarifs sont affichés par défaut TTC (Toutes Taxes Comprises) sur la version française, incluant la TVA détaillée au point 1.2, conformément à la loi française sur la vente à distance pour les particuliers, et dans les mêmes conditions d'utilisation, hors-taxes sur la version anglaise (considérée par défaut pour l'exportation en dehors de l'Union Européenne), hors frais de port ou de douanes dans les 2 versions, variables selon adresse de livraison et options d’acheminement choisies par le client dans la procédure de commande.

Après authentification de l’acheteur par connexion sur un compte-client créé par lui, de l'exactitude des informations enregistrées sous sa responsabilité, et selon l’adresse de livraison choisie par lui, les prix seront réajustés TTC ou hors-taxes sur le bon de commande affiché sur l’écran avant la procédure de paiement (paiement en ligne par carte bancaire) ou sur le bon de commande imprimé (paiements hors ligne par fax, courrier postal ou virement bancaire).

1.2 TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

La TVA française de 19.60% est automatiquement incluse/ajoutée aux prix des articles si l'adresse de livraison est située en France Métropolitaine (Corse comprise) ou dans l'un des pays-membres de l'Union Européenne (UE) au moment de l'achat en ligne.

1.3. Hors-Taxes (tarif export)

Conformément à la loi sur les exportations, les marchandises sont facturées hors-taxes pour les livraisons en-dehors des pays-membres de l'Union Européenne (UE), Départements ou Collectivités Territoriales d'Outre-Mer (DOM/TOM) compris.

Néanmoins, le client ou destinataire fera son affaire de vérifier au préalable la politique d'importation du pays-destinataire et accepter sans condition de payer les éventuelles taxes additionnelles (droits de douanes, TVA locale et toutes autres taxes obligatoires à l'importation, selon la législation du pays de livraison), (voir aussi le point 4.1.5.).

1.4. Frais de port

Les frais de port seront ajoutés et affichés selon les options disponibles et choisies par le client sur le bon de commande avant la procédure de paiement (voir point 3.).

1.5. Restrictions de vente

Le vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande pour un ou plusieurs des motifs suivants :

- Adresse de livraison en boite/case postale, poste restante ou hotels (sans preuve d’identité du client)
- Adresse incomplète ou illisible
- Adresse inconnue et/ou intraçable, après vérification par le service commercial de SKRIPTA-Paris.com par les moyens usuels d’annuaires téléphoniques
- Pays-destinataires à risques politiques (en conflit civil et/ou militaire)
- Acheteur ne pouvant justifier de son identité sur demande du vendeur
- Commandes dont le paiement ne pourrait être garanti irrévocablement
- Pays-destinataires où les restrictions commerciales à l'import concernent les produits à expédier

Et tout autre motif qui engagerait la responsabilité financière ou juridique du vendeur

2/ RÈGLEMENT

2.1.Livraisons en France Métropolitaine

2.1.1. Paiement en ligne

Tout bon de commande validé en paiement en ligne constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

La validation du paiement en ligne, associée à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Les moyens acceptés par carte bancaire sont Carte Bleue, VISA ou MasterCard, et cartes portant le logo de ces marques uniquement, directement sur le site de la banque-partenaire du vendeur, représentée par le LCL, par routage automatique dans la procédure de commande.

Le paiement s’effectuant sur le serveur sécurisé du partenaire-bancaire du vendeur, ceci implique qu’aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site de SKRIPTA-Paris.com. La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

2.1.2. Paiement différé (par fax ou courrier)

Par chèque bancaire ou postal (sur compte en Euros, payable en France métropolitaine uniquement), établi à l'ordre de "SKRIPTA-Paris.com" et adressé à SKRIPTA-Paris.com/Service commandes - 68, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS

Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA ou MasterCard et cartes portant le logo de ces marques uniquement), dont les numéros, date d’expiration, numéro de cryptogramme et signature seront portés lisiblement sur le bon de commande retourné au vendeur, par télécopie ou courrier postal,

Par virement bancaire

La commande est réservée pendant 7 jours francs à compter de la date du bon de commande. Au-delà de ce délai et sans réception du règlement, la commande sera annulée automatiquement sans préavis supplémentaire, et les marchandises réservées seront remises en vente.

Par ce fait, le vendeur ne sera aucunement responsable de l’indisponibilité ultérieure des articles non confirmés en paiement.

2.1.3. Commandes sur devis (hors ligne)

Par chèque bancaire ou postal (sur compte en euros, payable en France métropolitaine uniquement), établi à l'ordre de "SKRIPTA-Paris.com" et adressé à SKRIPTA-Paris.com/Service commandes - 68, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS

Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA ou MasterCard et cartes portant le logo de ces marques uniquement), dont les numéros, date d’expiration, numéro de cryptogramme et signature seront portés lisiblement sur le bon de commande retourné au vendeur, par télécopie ou courrier postal,

Par Lettre de Change Relevée (LCR) directe en banque (avec RIB fourni préalablement par le client) et pour les entreprises disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire uniquement,

Par virement bancaire

Dans tous les modes de règlement, la commande ne sera traitée qu'à réception du règlement et après validation et/ou acceptation irrévocable de la banque (les produits affichés avec délai seront par incidence commandés auprès des fournisseurs à compter de la réception du règlement par le client)

3/ MODES DE TRANSPORT

3.1.France Métropolitaine (Corse et Monaco compris)

3.1.1. Acheminement par voie postale

En prioritaire avec suivi, avec ou sans signature selon l'option choisie par le client

Les assurances et garanties de délai d’acheminement sont limitées aux Conditions Générales de LA POSTE, COLIPOSTE, COLISSIMO ou CHRONOPOST, selon les modes d’acheminement effectifs, proposés et choisi par le client

Si applicable, les suivis des colis sont consultables par le client, directement sur le site internet de  LA POSTE, COLIPOSTE, COLISSIMO ou CHRONOPOST, à partir du lien direct communiqué à l'expédition de la commande  par E-mail (courriel)*

 

3.1.1. Acheminement par coursier DEJALA (Paris et proche/moyenne banlieue parisienne)

Dans un créneau de 3 h choisi par le client directement en ligne (commandes avec totalité des produits en stock) ou convenu d'avance avec le client/destinataire par téléphone/courriel et confirmé par le vendeur (commandes avec produits partiellement ou totalement sur commande).

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES LIVRAISONS PAR COURSIER "DEJALA"

• Adresse & localisation

il est important de fournir au vendeur tous les éléments permettant la livraison jusqu'à la porte du client ou destinataire : code-porte, interphone bâtiment, étage, appt, etc.et/ou instructions en cas d'absence prévisible : gardien(ne), voisin(e), etc. (pas de livraison sans signature)
Si un de ces éléments est manquant sur le résumé de commande, le client ou destinataire devra contacter immédiatement le vendeur au Service clients au 06 60 63 58 38 (du lundi au samedi, de 11h à 20h) au plus tard 1 h avant le début du crénau horaire choisi.

 

• Présence du destinataire

Une présence à l'adresse de destination est absolument indispensable dans le créneau horaire de 3 h que le client a choisi (pas de livraison sans signature).
En cas d'empêchement imprévu, le client ou destinataire devra contacter immédiatement le Service clients du vendeur au 06 60 63 58 38 (du lundi au samedi, de 11h à 20h), au plus tard 1 h avant le début du crénau horaire choisi pour autres instructions ou nouvelle prise de RV, afin d'éviter un surcoût de frais facturés comme suit :

- Jusqu'à 10 mn d'attente : pas de frais
- De 10 à 30 mn d'attente, surcoût de 12 euros TTC
- A partir de 30 mn d'attente : surcoût de 18 euros TTC par tranche de 15 mn indivisible

 

L'utilisation du service de livraison par coursier DEJALA implique l'acceptation de ces conditions et du paiement des surcoûts éventuels dûs au défaut d'avertissements du client ou destinataire au vendeur en cas de retard non imputable à ce dernier ou à son prestataire de course (y compris pour les commandes bénéficiant de la livraison offerte)

3.2. DOM-TOM et étranger

Acheminement par colis prioritaire postal ou transporteur express, selon les options disponibles et choisies par l’acheteur.

Les assurances et garanties sont limitées aux Conditions Générales du transporteur selon le mode d’acheminement choisi par l’acheteur.

Si applicable, les suivis des colis sont consultables par le client, directement sur les sites internet du transporteur choisi par le client, par E-mail (courriel) communiqué par le vendeur à l’expédition de la commande par un lien direct*

*Le vendeur ne peut être tenu responsable de la non-réception des courriels d'étapes de traitement des commandes, que ce soit par blocage par logiciel de filtrage (antispam) de l'acheteur ou non-consultation du courrier par celui-ci.

L'acheteur aura donc la précaution de vérifier son courrier électronique et dans le cas de système de filtrage, accepter les courriels du vendeur par déblocage permanent ou au coup par coup du domaine "@skripta-paris.com

4/ LIVRAISON

4.1.Délais

4.1.1.Commandes avec totalité des produits affichés en stock

Dès accord de l'organisme payeur, la marchandise disponible est expédiée les jours ouvrables, généralement sous un délai de 0 à 1 jour ouvrables, jusqu'à 3 jours ouvrables maximum (les jours ouvrables s’entendent du lundi au vendredi, sauf jours fériés français et en cas de force majeure, par exemple mouvements sociaux des transporteurs, intempéries exceptionnelles, et autres restrictions gouvernementales de circulation des poids lourds).

Le délai de livraison (date-limite de la commande) coure dès le message d'expédition (ou de mise à disposition pour les enlèvements boutique) et dépendra d'une part de l'adresse de livraison (pays) indiquée par le client (France métropolitaine, DOM/TOM ou étranger), des options disponibles de ce fait et choisies par le client avant conclusion de sa commande dans le processus (enlèvement boutique = disponibilité immédiate aux horaires du magasin, Lettre MAX (délai de livraison d'un courrier prioritaire), Colissimo DOM (moyenne de 5 à 7 jours ouvrables selont département ou Territoire), Colissimo Suivi = 2 jours ouvrables, PostExport (de 3 à 10 jours ouvrables selon pays de destination), FedEx (1 à 5 jours ouvrables selon pays de destination).

Du fait des différentes options d'acheminement proposés et des systèmes postaux ou privés des pays de destination, des délais des transporteurs garantis contractuellement (Colissimo France métroplitaine) ou seulement indicatifs (Lettre MAX, Colissimo DOM/TOM, PostExport, FedEx), le client pourra sur demande préalable à sa commande et si nécessaire à ses besoins, interroger le vendeur sur la date effective de livraison.

 

4.1.2. Commandes comprenant des produits affichés en stock et des produits affichés avec délais

Par défaut, la commande sera expédiée totalement à disponibilité complète des articles commandés par le client. Selon disponibilité et accord du vendeur, ce dernier pourra expédier les marchandises disponibles, le reliquat étant livré dès réception dans les locaux du vendeur, à la charge de ce dernier.

4.1.3. Produits épuisés (affichés avec délais)

En cas d’arrêt de production sans préavis d’un produit par le fabricant, le vendeur avertira par défaut le client par E-mail (courriel), ou tout autre moyen mis à la disposition du vendeur, et ne pourra être tenu responsable en cas de non-consultation par le client de son courrier électronique ou blocage par système de filtrage (antispam) à destination, répondeur téléphonique non consulté ou impossibilité technique (coordonnées erronées, ligne du client interrompue, etc.). Le reliquat éventuel sera annulé automatiquement et les sommes trop perçues remboursées par crédit sur la carte bancaire de l’acheteur, ou par avoir électronique à valoir sur une prochaine commande, ou à défaut par chèque pour les commandes payées par chèque ou virement bancaire.

4.1.4. Délais d'acheminent

Ils sont limités aux dédommagements prévus contractuellement par les transporteurs selon l'option choisie par l’acheteur au moment de sa commande, courant dès la confirmation d'expédition envoyée par le vendeur à l'acheteur.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-consultation par le client de son courrier électronique ou blocage par système de filtrage (antispam) à destination

CHANGEMENT DES CONDITIONS GENERALES DE LA POSTE POUR LES COLISSIMO (1/11/2011)

Les Colissimo Suivi "48h" représentent dorénavant une valeur indicative de délai de livraison.

En cas de dépassement du délai indicatif, le barême suivant prend en compte l'écart de 48h et celui réalisé par La Poste :

 

• Colis livré à J+3 = 25% du montant des frais de port réglés par le client
• Colis livré à J+4 = 75% du montant des frais de port réglés par le client
• Colis livré à J+5 = 100% du montant des frais de port réglés par le client
• Colis livré > J+5 = 125% du montant des frais de port réglés par le client

4.1.5. Refus à la livraison

En cas d'impossibilité physique ou technique de livrer l'acheteur*, le colis sera retourné au vendeur après un délai de garde variable selon les transporteurs choisis par le client

*absences répétées du destinataire sans effet dans les délais aux instructions portées sur l’avis de passage éventuel, adresse insuffisante ou erronée, etc.

Les marchandises seront disponibles sans frais à la boutique du vendeur ou en cas de réexpédition, les frais de retour seront à la charge de l'acheteur, notamment consécutivement aux motifs suivants :

- refus de l'acheteur de payer les éventuels droits de douanes ou taxes locales obligatoires (voir point 1.3.), qu'elle qu'en soit la raison.
- absences répétées, occasionnant une impossibilité pour le transporteur, de livrer le client ou destinataire dans la limite du délai de garde
- colis endommagé (extérieur/intérieur) ou manquants (perte ou spoliation) (voir procédures au point 4.2.)
- droit de rétractation légal au-delà des 7 jours francs (voir point 5.1.).

DANS TOUS LES CAS : la responsabilité du vendeur sera limitée aux retards d'approvisionnement (produits affichés avec délais), que le traitement de la commande ou que l’acheminement (sauf délais garantis expressément par le vendeur) qui n'auraient pas été dûment informés et acceptés au préalable par le client.

4.2. Manquants/spoliations/paquets reçus abîmés


4.2.1.Inspection de la livraison

L'acheteur a la responsabilité de vérifier le bon état de la marchandise au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur (pour les colis livrés contre signature*).

Si au moment de la livraison, l’emballage extérieur est abîmé, déchiré, ou ouvert/recollé**, le client ou destinataire devra alors vérifier impérativement l’état du contenu en présence du livreur. Si des articles ont été endommagés, le client ou destinataire devra refuser le colis et émettre des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison ("colis refusé car ouvert", "contenu endommagé", etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison sans autres réserves.

*Pour les livraisons sans signature en boite à lettres (type LETTRE MAX) choisies volontairement par le client, ce dernier ou destinataire aura l'obligation de signaler au vendeur toute anomalie éventuelle dans les 48h suivants la réception de la commande (la date de dépôt de La Poste par le numéro de suivi faisant foi) par un des moyens de contact mis à sa disposition (E-Mail (courriel), téléphone ou fax).

 

**Pour les colis livrés en dehors de l'Union Européenne, les douanes sont habilitées à inspecter le contenu des colis; le constat d'ouverture/refermeture apparente n'induit pas une spoliation ou avarie éventuelle, mais le client ou destinataire devra s'affranchir de la vérification du contenu par précaution dans tous les cas

4.2.2.Transfert des responsabilités

Dans tous les cas d'acheminement, la responsabilité du vendeur est transférée au client ou destinataire dès son acceptation par signature du bon de livraison ou dépôt dans sa boite aux lettres selon l'option d'acheminement qu'il aura choisi en connaissance de cause.

4.3. Responsabilités

SKRIPTA-Paris.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, SKRIPTA-Paris.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

5/ REMBOURSEMENTS/ECHANGES

5.1. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation pendant 7 (sept) jours francs, courants à partir de la date effective de livraison (voir point 5.3.1. concernant les exclusions). Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée au titre de ce délai légal.

5.2. Remboursement dans le délai de rétractation

Commande remboursée sur la base du montant total de la commande, frais de port compris.

La réexpédition sera effectuée sous la responsabilité exclusive du client qui doit s’assurer d’utiliser un moyen d’acheminement sûr et traçable, dans un colis soigneusement clos et rigide, et à ses frais.

Les remboursements s'effectueront en euros, soit par crédit sur la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne (ou par fax), soit par chèque à l’ordre du client donneur d’ordre (France métropolitaine et Corse seulement), soit par crédit sur carte bancaire uniquement (DOM-TOM et étranger), dans un délai maximum de 15 jours ouvrables après réception et inspection de la marchandise retournée.

 

5.3. Articles repris

5.3.1. Conditions de reprise

Le client devra contacter au préalable le Service clients du vendeur par un des moyens mis à sa disposition et affichés clairement sur le site (téléphone, E-Mail (courriel), fax ou courrier postal), afin de pouvoir détecter la réalité de la panne ou défaut qui pourrait être résolu à distance sans avoir à retourner la marchandise et ainsi éviter si possible au client des frais de retour inutiles

En cas d'impossiblité technique à distance, le vendeur communiquera au client ou destinataire les modalités de retour pour traiter sa demande dans les plus courts délais.

Les articles doivent être impérativement retournés non utilisés autrement que pour satisfaire à leur visualisation nue et/ou compatibilité à l'utilisation ou vérification de fonctionnement*, en parfait état (sans rayure ou ébrêchure due à une utilisation ou choc après réception), complets et accompagnés de tous leurs accessoires indissociables à la vente (écrin siglé, notice d'utilisation, garantie, piles, bloc-secteur, etc.) et d’une copie de sa facture.

A défaut, le client ou destinataire perdra son droit de rétractation et la marchandise sera à disposition de l’acheteur au point de vente du vendeur (boutique à Paris).

*RESTRICTIONS

pour les stylo-plumes, test d'écriture uniquement par trempage extérieur de la plume dans un peu d’encre; l’insertion de cartouches annule le droit de rétractation (sauf vis caché).

pour les recharges de stylos scellées ou sous blister : déballage limité à une recharge par modèle pour essai de compatibilité ou d'écriture (sauf vice caché)

5.3.2.Exclusions

• produits personnalisés (par exemple : gravure sur stylos ou carnets marqués, au nom ou logo du client)
• les produits retournés incomplets (sans notice, bon de garantie, emballages et accessoires fournis d’origine et indissociables à(aux) article(s)), utilisés autrement que pour essai ou compatibilité, abîmés ou souillés par le client ou destinataire
• toutes les recharges de stylos déballées de leur emballage scellé ou blister (sauf limite à une seule quantité pour visualisation de compatibilité ou premier essai pour les articles vendus par lots)

5.4. Echange

Le client mentionnera au verso de la copie de sa facture, soit la demande d’un avoir, soit la marchandise demandée en échange (en cas de prix plus bas, un avoir ou note de crédit électronique sera établi de la différence; en cas de prix plus élevé, le client joindra un chèque bancaire ou postal (en euros, compensable en France Métropolitaine) de la différence précisée par le vendeur ou donner autorisation écrite de prélèvement supplémentaire sur sa carte bancaire.

6/ SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)

Les produits qui bénéficient d'une garantie fabricant seront réparés gratuitement* (pièces et main-d’œuvre) jusqu’à la date mentionnée sur le bon de garantie (ou mention portée sur la page-produit sur le site internet du vendeur ou de la marque)**, accompagnés de ce dernier dûment tamponné et daté par le vendeur; à défaut avec copie de la facture d’achat qui fera foi.

Les réparations pourront également être assurées par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agréés par les fabricants (coordonnées sur demande).

L’utilisation des produits sans respect de la notice d'utilisation, des pannes consécutives à l’utilisation abusive ou non conforme à l’usage prévu, annulent la garantie.

Les pièces avec usure prévisible en usage conforme (plumes, piles, bracelets de montres, etc.) ne sont pas inclus dans la garantie des fabricants.

*les frais de port aller/retour sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord exprès du vendeur.
**en cas d’erreur typographique sur le site, seul le bon de garantie du fabricant fera foi.

7/ CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral et définitif de leur prix. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférés à l'acheteur dès la réception au client ou destinataire, confirmée par la signature du bon de livraison ou dépôt dans sa boite aux lettres selon l'option choisi par lui.

8/ LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, SKRIPTA-Paris ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au client ou destinataire, dés lors que ces derniers accédent au site à partir d'autres pays.

9/ UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS

Conformément à l’enregistrement du vendeur auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), SKRIPTA-Paris.com s'engage à ne pas céder, ni vendre, ni louer, ni prêter à titre gracieux ou onéreux aucune donnée personnelle de ses clients à un tiers extérieur au groupe SKRIPTA-Paris.com.

A la création d’un compte-client, les options d’informations sur les nouveaux produits ou lettre d’information sont acceptées par défaut ou décochées par le client sous sa responsabilité. Pour modifier et/ou annuler ces options ultérieurement, le client devra se connecter sur son compte dans la rubrique de gestion des préférences et enregistrer ses nouveaux choix par le bouton approprié, ou cliquer sur le lien de déasabonnement affiché en bas des messages envoyés, conformément à la loi.

Conformément à la Loi informatique et libertés (art. 34 du 6 Janvier 1978), le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le client en fera la demande par E-mail (courriel) ou par courrier postal à SKRIPTA-Paris.com - 68, rue du Cardinal Lemoine - 75005 PARIS (France). Pour des raisons de sécurité, l'adresse E-mail (courriel) du demandeur devra correspondre exactement à celle contenue dans les fichiers du vendeur (deamande par E-Mail (courriel) ou à défaut, le client devra justifier de son identité dans sa demande (courrier postal).